Dernière mise à jour : 3 février 2022
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11. DROIT APPLICABLE
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12. GÉNÉRALITÉS
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12.4. Invalidité ou inapplicabilité. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions seraient déclarées invalides ou inapplicables par un tribunal compétent, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions. Les présentes Conditions seront alors interprétées comme si la disposition invalide ou inapplicable n'avait jamais fait partie des présentes Conditions.
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